Social Accidents du travail et maladies professionnelles des non salariés agricoles

Accident de travail et maladies professionnelles: assurance obligatoire (© Terre-net Média)

En application de l'article L. 752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est fixé pour l’année 2009 et selon les catégories de risques couverts, entre 316,79 euros (risque A) et 344,34 euros (risque E) (1).

Pour les chefs d'exploitation à titre secondaire, les montants des primes à régler sont moitié moindres. Ils sont compris entre 158,40 euros pour une couverture de risque A et 172,17 euros pour le risque E.

Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mais aussi selon le temps de travail passé par les personnes visées sur l’exploitation.

Rappel Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions fixées à l'article R. 752-39. En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14 informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré relève.

Ainsi, le taux de cotisation s’établit à 38,48%, pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et pour les collaborateurs à titre exclusif. Sont aussi concernés les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque,

Ce même taux est de 76, 96% de la cotisation prévue si l’exploitant exerce son activité à titre secondaire (critères mentionnés ci-dessus).

Si les collaborateurs mentionnés ci-dessus exercent une activité à temps partiel, les taux de cotisation sont respectivement de 19,24% et de 38,48%.

Dans certains cas définis au II de l'article L. 752-1 du code rural, la cotisation forfaitaire est égale à 55,99€. Elle sera régularisée lorsque les revenus seront connus.

Pour plus d’informations, lire l’article L752-1 du code rural et le journal officiel du 24 démbre 2008.